" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Actualités

Le 17 février 2015 Conditions de neutralité et d’objectivité devant la Cour d’assises d’appel

Vous avez été condamné en première instance par une Cour d’assises et avez fait appel de cette décision.  Votre avocat et vous, devrez être ...

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Le 06 janvier 2015 L’acheteur doit désormais prouver l’antériorité du défaut de son cheval

Vous venez d’acheter un cheval, et vous rendez compte que celui-ci boite, ou est atteint de maladie. La loi met désormais à votre charge le soin de prouver que le défaut ...

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Le 03 juin 2013 La libération conditionnelle parentale accessible sans mise à l'écrou ?

Un condamné peut-il  bénéficier ab initio (soit avant toute mise à exécution) d'une libération conditionnelle parentale, laquelle est accessible  ...

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Le 06 janvier 2015 Effacement des données sur les fichiers STIC : censure européenne du délai de 20 ans

Vous avez commis une erreur de jeunesse, et vous en payez le prix des années plus tard, à l’occasion d’une demande de naturalisation, d’une formation dans la ...

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Le 30 juillet 2014 Révocation du sursis simple : la prison n'est plus une fatalité !

Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple et venez de commettre une nouvelle infraction  : la justice vous laisse vous exprimer et ...

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Le 11 mars 2013 Exécution des peines et détention provisoire, la question de la computation du "temps pénitentiaire"

Une fois la peine d'emprisonnement prononcée et la personne mise sous l'écrou, la question cruciale pour le détenu ou son entourage est la date de sortie de prison

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