" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
  • avocat 92
  • avocat 92
  • avocat barreau Hauts de Seine

Casier Judiciaire, votre Avocat à l'oeuvre dans l'effacement du casier judiciaire.

Purger sa peine (emprisonnement, amendes, sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve) ne signifie pas toujours "avoir payé sa dette".

Le casier judiciaire est la mémoire de la justice pénale.

Avoir été pénalement condamné constitue le plus souvent un obstacle à l'exercice de nombreuses professions libérales, publiques, commerçantes ...

L'effacement du casier judiciaire devient alors la priorité pour votre Avocat et un préalable à l'insertion sociale.

Maître HELLER et son cabinet d'Avocats interviennent à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).

Votre avocat en droit pénal défend ses clients dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

Le Casier judiciaire, un effacement à 3 niveaux ?

Le casier judiciaire comporte trois volets : le bulletin N°1 (accessible uniquement aux magistrats, juges, procureurs), le bulletin N° 2 (accessible aux administrations, préfectures, entreprises et établissements agrées..), le bulletin N°3 (délivré au seul titulaire, via internet) Pour effacer une condamnation, il faut présenter requête en non inscription au bulletin N°2 (B2) devant la juridiction ayant prononcé la condamnation.

Le Tribunal examinera, pour un effacement du casier judiciaire, les conditions liées à l'insertion (travail en cours ou à venir dans un domaine d'activité où l'absence de condamnation est requise) et celles liées à la réparation du dommage (indemnisation des parties civiles, paiement des amendes ...).

Un effacement du casier judiciaire, un casier judiciaire vierge ?

Si la non inscription au B2 (effacement du casier judiciaire) est accordée ... la peine devient invisible aux yeux des administrations mais le casier judiciaire restera connu des Tribunaux.

° ° ° °

Les citoyens peuvent accéder aux informations qui les concernent dans les fichiers STIC et JUDEX, par l'intermédiaire de la CNIL, si par exemple un agrément leur a été refusé dans le domaine de la sécurité et qu'ils souhaitent faire procéder à des rectifications ou des suppressions de mentions dans ces fichiers.

Pour rectifier ou effacer la fiche d'une personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite d'une infraction, il convient de s'adresser au procureur de la république territorialement compétent ou au procureur général près la cour d'appel en cas de décision prononcée par cette juridiction.

Me contacter

t