" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Effacement des données sur les fichiers STIC : censure européenne du délai de 20 ans

Le 06 janvier 2015

Vous avez commis une erreur de jeunesse, et vous en payez le prix des années plus tard, à l’occasion d’une demande de naturalisation, d’une formation dans la sécurité, ou dans le cadre de concours.


La Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu une décision qui permet d’espérer une évolution de la législation actuelle relative à l’effacement des données personnelles sur le fichier STIC (Nouvellement TAJ).


En effet, dans un arrêt du 18 septembre 2014 Brunet c/ France, la Cour a estimé que le délai de 20 ans permettant de conserver des données relatives à des faits classés sans suite, porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

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