" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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La responsabilité pénale du Chef d'Entreprise, un enjeu stratégique de la responsabilité du dirigeant.

Le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et la responsabilité du dirigeant, le chef d'entreprise, est autorisé par le code pénal.

L'expérience de l'Avocat pénaliste devient alors une exigence pour la survie de l'entreprise en péril.

Maître HELLER, Avocat en droit pénal, et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).Votre avocat défend ses clients dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

La responsabilité pénale du chef d'entreprise, une responsabilité du dirigeant directe et indirecte.

Aussi, en cas de faute personnelle, le chef d'entreprise engage sa responsabilité pénale et devient lui-même auteur de l'infraction, même si le fruit de celle-ci profite à l'entreprise.

La responsabilité du dirigeant est engagée en cas d'infractions matérielles, non intentionnelles, commises par un employé de l'entreprise dans le cadre de son travail.

Dans cette hypothèse, une présomption de négligence dans le devoir de contrôle du salarié caractérise la faute du dirigeant et résulte de l'infraction même de l'employé.

Cette responsabilité pénale du chef d'entreprise résulte de ce qu'il appartient au dirigeant de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des prescriptions réglementaires.

Evidemment, les infractions commises intentionnellement par des salariés ne peuvent engager la responsabilité du dirigeant.

Par exemple, la responsabilité du dirigeant pourra être engagée pour avoir reçu sur son compte bancaire ou son compte courant d'associé des fonds provenant d'un crime ou d'un délit, il s'agira d'une infraction de recel.

Nombre d'infractions peuvent engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et les plus fréquemment rencontrées par votre Avocat devant les juridictions répressives sont les suivantes :

L'escroquerie

Cette infraction résulte de manoeuvres frauduleuses aux fins de procurer des fonds à l'entreprise.

Il peut s'agir de présentation de bilans falsifiés pour obtenir un emprunt auprès d'une banque ou de réalisation d'une augmentation fictive de capital aux fins de tromper un prêteur éventuel ;

L'abus de confiance.

C'est, le plus souvent, le fait d'avoir détourné des fonds que les dirigeants avaient reçus en qualité de mandataires.

Il peut s'agir, par exemple, du dirigeant qui reçoit, à titre de mandat, les versements de souscripteurs à une augmentation de capital, et qui les affecte aux besoins généraux de la trésorerie.

Dans ce cas, l'augmentation n'a jamais été réalisée et la société dépose son bilan. Les fonds n'étant jamais rendus aux souscripteurs, la responsabilité du dirigeant est alors engagée.

Le faux et usage de faux.

Cette infraction se rencontre souvent lors de l'établissement de procès-verbaux d'assemblées prétendument tenues mais jamais réunies.

Les infractions au Code de Commerce

Les infractions les plus fréquemment poursuivies sont l'abus de biens sociaux, l'émission de valeurs mobilières, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes non fidèles, l'abus de pouvoirs ou de voix.

Les infractions au droit social

La législation du travail est source d'un grand nombre d'infractions non intentionnelles. De manière non exhaustive, l'on peut noter:

  • Le délit de mise en danger d'autrui, sanctionnant les manquements graves aux mesures de sécurité ou de prudence ;
  • Le harcèlement moral et sexuel ;
  • Les discriminations notamment à l'embauche ;
  • Le travail dissimulé ;
  • Les atteintes à la durée légale du travail, au repos des salariés, aux salaires, aux inégalités hommes/femmes ;
  • Les infractions relatives aux règles d'hygiène et de sécurité (conditions de travail, CHSCT, .) ;
  • Les entraves à la représentation du personnel.

Les infractions au droit des entreprises en difficulté.

Le fait de déclarer tardivement l'état de cessation des paiements ou de dissimuler cette situation est l'une des principales infractions reprochées aux chefs d'entreprises en difficulté, il s'agit du délit de banqueroute.

La fraude fiscale.

Le délit est caractérisé par le fait de soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.
Il s'agit généralement de l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, de l'organisation d'insolvabilité.

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