Info Coronavirus

En raison de la crise du coronavirus et des mesures de confinement, de nombreux procès sont renvoyés et nos agendas s'en trouvent bouleversés.

Pour autant, les juridictions fonctionnent toujours et les urgences sont toujours traitées, notamment les déferrement devant les juges d'instruction ou les comparutions immédiates. Bien évidemment, les Tribunaux ne sont plus accessibles à l'exception du contentieux des libertés, mais nos mails et fax parviennent toujours aux juges et nos demandes d'actes sont traités.

Les locaux du cabinet sont fermés, mais l'activité demeure. Par conséquent, n'hésitez pas à me joindre sur mon téléphone portable au 06 87 20 83 95.

Bon courage à tous,
Bien cordialement.

Léopold HELLER
Avocat à la Cour

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Effacement des données sur les fichiers STIC : censure européenne du délai de 20 ans

Le 06 janvier 2015

Vous avez commis une erreur de jeunesse, et vous en payez le prix des années plus tard, à l’occasion d’une demande de naturalisation, d’une formation dans la sécurité, ou dans le cadre de concours.


La Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu une décision qui permet d’espérer une évolution de la législation actuelle relative à l’effacement des données personnelles sur le fichier STIC (Nouvellement TAJ).


En effet, dans un arrêt du 18 septembre 2014 Brunet c/ France, la Cour a estimé que le délai de 20 ans permettant de conserver des données relatives à des faits classés sans suite, porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.