Info Coronavirus

En raison de la crise du coronavirus et des mesures de confinement, de nombreux procès sont renvoyés et nos agendas s'en trouvent bouleversés.

Pour autant, les juridictions fonctionnent toujours et les urgences sont toujours traitées, notamment les déferrement devant les juges d'instruction ou les comparutions immédiates. Bien évidemment, les Tribunaux ne sont plus accessibles à l'exception du contentieux des libertés, mais nos mails et fax parviennent toujours aux juges et nos demandes d'actes sont traités.

Les locaux du cabinet sont fermés, mais l'activité demeure. Par conséquent, n'hésitez pas à me joindre sur mon téléphone portable au 06 87 20 83 95.

Bon courage à tous,
Bien cordialement.

Léopold HELLER
Avocat à la Cour

Menu

Casier Judiciaire, votre Avocat à l'oeuvre dans l'effacement du casier judiciaire.

Purger sa peine (emprisonnement, amendes, sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve) ne signifie pas toujours "avoir payé sa dette".

Le casier judiciaire est la mémoire de la justice pénale.

Avoir été pénalement condamné constitue le plus souvent un obstacle à l'exercice de nombreuses professions libérales, publiques, commerçantes ...

L'effacement du casier judiciaire devient alors la priorité pour votre Avocat et un préalable à l'insertion sociale.

Maître HELLER et son cabinet d'Avocats interviennent à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).

Votre avocat en droit pénal défend ses clients dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

Contactez - moi

Une question ? N'hésitez pas à me contacter au:
06.87.20.83.95

Le Casier judiciaire, un effacement à 3 niveaux ?

Le casier judiciaire comporte trois volets : le bulletin N°1 (accessible uniquement aux magistrats, juges, procureurs), le bulletin N° 2 (accessible aux administrations, préfectures, entreprises et établissements agrées..), le bulletin N°3 (délivré au seul titulaire, via internet) Pour effacer une condamnation, il faut présenter requête en non inscription au bulletin N°2 (B2) devant la juridiction ayant prononcé la condamnation.

Le Tribunal examinera, pour un effacement du casier judiciaire, les conditions liées à l'insertion (travail en cours ou à venir dans un domaine d'activité où l'absence de condamnation est requise) et celles liées à la réparation du dommage (indemnisation des parties civiles, paiement des amendes ...).

Contactez - moi

Un effacement du casier judiciaire, un casier judiciaire vierge ?

Si la non inscription au B2 (effacement du casier judiciaire) est accordée ... la peine devient invisible aux yeux des administrations mais le casier judiciaire restera connu des Tribunaux.

° ° ° °

Les citoyens peuvent accéder aux informations qui les concernent dans les fichiers STIC et JUDEX, par l'intermédiaire de la CNIL, si par exemple un agrément leur a été refusé dans le domaine de la sécurité et qu'ils souhaitent faire procéder à des rectifications ou des suppressions de mentions dans ces fichiers.

Pour rectifier ou effacer la fiche d'une personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite d'une infraction, il convient de s'adresser au procureur de la république territorialement compétent ou au procureur général près la cour d'appel en cas de décision prononcée par cette juridiction.

Contactez - moi

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités