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En raison de la crise du coronavirus et des mesures de confinement, de nombreux procès sont renvoyés et nos agendas s'en trouvent bouleversés.

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Les locaux du cabinet sont fermés, mais l'activité demeure. Par conséquent, n'hésitez pas à me joindre sur mon téléphone portable au 06 87 20 83 95.

Bon courage à tous,
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Léopold HELLER
Avocat à la Cour

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Dissimulation de crimes et suspension de la prescription

Le 17 février 2015


La
dissimulation de meurtres commis à l'encontre d'enfants nés clandestinement constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pénales, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu'à la découverte des corps.

 

La Cour de cassation offre un nouvel exemple de report du point de départ de la prescription en matière criminelle, au jour où le crime est découvert.

Ass. plén. 7 nov.2015, n°14-83739 (Publié au Bulletin).