" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
  • avocat 92
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  • avocat barreau Hauts de Seine

Avocat procédure d'instructions

L'intervention d'un Avocat pratiquant le droit pénal en cas de déferrement devant un Juge d'Instruction, liberté ou prison.

Après l'interpellation et la mesure de garde à vue, le procureur et le juge d'Instruction peuvent décider, en présence de votre avocat en droit pénal, de vous laisser libre ou de décider de vous envoyer en prison.

Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.). Votre avocat en droit pénal défend ses clients dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

L'Interrogatoire de première comparution (IPC), une présence nécessaire de l'avocat en droit pénal, la question du témoin assisté ou de la mise en examen, du contrôle judiciaire ou de la prison.

Il s'agit des cas de procédures correctionnelles ou criminelles.

Lors de cet interrogatoire, la présence de Maître HELLER et de son cabinet d'avocats est particulièrement nécessaire, puisque au terme de cette audition, le Juge d'Instruction va prendre une décision déterminante pour la suite de la procédure : liberté ou prison.

Cette décision interviendra après que la personne ait été mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté

Le statut de Témoin Assisté.

Ce statut est accordé aux personnes qui sont faiblement impliquées mais visées dans une plainte.

La personne reste libre et bénéficie du droit d'être assisté d'un avocat qui pourra surveiller l'évolution du dossier et intervenir dans le cas où de nouveaux indices apparaitraient. Le Juge d'Instruction pourra mettre en examen le témoin assisté et le cas échéant le placer en détention provisoire (prison).

La vigilance et l'expérience d'un Avocat pénaliste peuvent s'avérer déterminante.

La Mise en Examen.

Le Juge d'Instruction met en examen les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordant d'avoir commis une infraction.

L'assistance de Maître HELLER et de son cabinet d'avocats à Neuilly sur Seine, qui ont un accès permanent à votre dossier pénal, assure une protection de vos droits fondamentaux.

Maître HELLER préparera utilement le mis en examen aux interrogatoires, confrontations, en envisageant par avance les questions qui pourraient être posées et les réponses qu'il conviendrait d'apporter.

Enfin, le cabinet d'Avocats de Maître HELLER peut solliciter des demandes d'actes (interrogatoires, confrontations, expertises, reconstitutions, recherches de témoins.) voire la nullité de la mise en examen devant la Chambre de l'Instruction près la Cour d'appel compétente.

L'intervention d'un avocat en droit pénal, un rôle déterminant à l'heure de la question de la liberté ou de la prison.

Le Contrôle Judiciaire.

L'intervention d'un Avocat en droit pénal vous permettra également d'envisager des modifications temporaires (vacances, déplacements professionnels) ou définitives de votre contrôle judiciaire (modification d'adresse, obligation de pointage, cautionnement, des interdictions d'exercice professionnel.).

La Détention Provisoire.

Le Juge d'instruction ou le Procureur peuvent demander un placement en détention provisoire du mis en examen (prison).

Seul le Juge des Libertés et de la Détention peut prendre cette décision au terme d'un débat contradictoire entre le Procureur, le mis en examen et l'Avocat.

Ce débat pourra avoir lieu le jour même ou à l'issue d'un délai de quatre jours afin de préparer sa défense, notamment pour réunir toutes les pièces d'insertion professionnelle et de famille pour éviter une incarcération.

Pour la réussite de sa mission, il faut impérativement fournir à l'Avocat les garanties de représentation du mis en examen tels que attestation d'hébergement, contrat de travail, bulletins de salaire, promesse d'embauche, bulletin de note, livret de famille, avis d'imposition.

En cas de placement en Détention Provisoire (prisons),

les avocats du cabinet visitent le détenu en Maison d'arrêt afin :

D'envisager un appel de la décision d'incarcération,

De mettre en place la stratégie de défense,

D'informer du contenu de la procédure d'instruction criminelle ou correctionnelle, lecture des auditions, des surveillances, des écoutes téléphoniques,

De préparer les interrogatoires et confrontations,

De déposer une demande de mise en liberté,

D'introduire une requête en nullité de la décision de mise en examen ou de tout acte de la procédure qui violerait les droits du mis en examen,

De vérifier les conditions d'incarcération (changement de cellule, demande de permis de visite, demande d'emploi au sein de la maison d'arrêt, scolarité etc.)

Maître HELLER est un lien entre le détenu et son entourage:

En communiquant des informations à la famille : numéro d'écrou, procédure de dépôt des vêtements, procédure d'envoi des mandats,

En sollicitant des permis de visite pour les membres de sa famille ou de ses amis.

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