" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Avocat divorce pour faute

L'Avocat est obligatoire et chacun des époux devra être assisté de son propre Avocat. Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent en droit de la famille à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).

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Principe du divorce pour faute

L'un des époux envisage de divorcer du fait des fautes commises par l'autre.

Cette faute doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Délai du divorce pour faute

C'est la procédure la plus longue dont le délai évolue entre 1 et 3 ans, selon les audiences de mise en état, d'incident ..

Documents nécessaires au divorce pour faute

  • Acte de naissance de chacun des époux,

  • Acte de naissance des enfants,

  • Livret de famille,
  • Acte de mariage,
  • Contrat de mariage,
  • Avis d'imposition,
  • Bulletins de paie,
  • Numéro d'assuré social.
  • tout élément permettant de prouver la faute de l'autre (attestations, mains courantes, constat d'huissier.)

Différentes étapes du divorce pour faute

1ère phase : Une requête saisissant le Juge aux affaires familiales est rédigée par l'avocat de l'un des époux.

Cette requête mentionnera les demandes relatives aux mesures provisoires sans traiter du fondement juridique de la demande.

2ème phase : Une convocation devant le Juge aux affaires familiales est adressée à chacune des parties une quinzaine de jour avant l'audience, appelée audience de conciliation.

Cette audience n'est pas publique.

A ce stade, l'objectif est de trouver un accord sur les conséquences de la séparation, et à défaut, de prendre toutes les mesures provisoires relatives à la vie du couple et des enfants jusqu'au prononcé du divorce (attribution du domicile, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence principale des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire, nom marital.).

3ème phase: Seule la partie qui a déposé la requête peut assigner au fond dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation.

Après 3 mois, chacune des parties pourra assigner l'autre en divorce dans un maximum de 30 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation.

Passé ce délai de 30 mois, l'ordonnance de non-conciliation sera caduque, anéantissant toute la procédure. Il faudra tout recommencer !!!

4ème phase : c'est l'audience de plaidoirie où les arguments écrits dans les conclusions sont développés oralement par les Avocats.

Au terme de l'audience, le Juge aux affaires familiales délibèrera pendant quelques semaines et pourra :

Refuser de prononcer le divorce lorsque la faute invoquée n'a pu être prouvée

Prononcer le divorce aux torts partagés en présence de fautes réciproques

Prononcer le divorce aux torts exclusifs du défendeur

Prononcer le divorce aux torts exclusifs du demandeur dans le cadre de demandes reconventionnelles du défendeur.

Voies de recours

Il est possible de contester la décision devant la Cour d'Appel qui réexaminera l'ensemble des demandes.

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