" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Avocat divorce par consentement mutuel - Neuilly sur Seine

Etre assisté d'un avocat est une obligation pour chacun des époux. Chacun des époux peut avoir son avocat ou un avocat commun pourra être choisi (réduction des frais).

Cette procédure implique un accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences (nom marital, attribution du domicile, autorité parentale, résidence principale des enfants, droits de visite et d'hébergement, prestation compensatoire, pension alimentaire, .)

Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent en droit de la famille à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).Votre avocat vous défend en droit de la famille dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

Avantages du divorce par consentement mutuel

Cette procédure est la plus simple avec une seule audience devant le Juge aux affaires familiales qui constatera la volonté de se séparer et homologuera la convention de divorce.

Délai du divorce par consentement mutuel

Cette procédure est la plus rapide et peut être prononcé dans un délai de 2 à 4 mois selon les tribunaux.

Documents nécessaires au divorce par consentement mutuel

  • Acte de naissance de chacun des époux,
  • Acte de naissance des enfants,
  • Livret de famille,
  • Acte de mariage,
  • Contrat de mariage,
  • Avis d'imposition,
  • Bulletins de paie,
  • Numéro d'assuré social.

Les différentes phases du divorce par consentement mutuel

1ère phase : un accord par l'intermédiaire de leur(s) avocat(s) doit être trouvé sur les modalités du divorce.

Une requête en divorce ainsi qu'une convention définitive de règlement du divorce seront rédigées par l'un ou l'autre des Avocats.

La requête saisit le Juge aux affaires familiales pour une audience d'homologation. La convention de divorce fixe les modalités du divorce.

2ème étape : Une convocation devant le Juge aux affaires familiales est adressée à chacune des parties une quinzaine de jour avant l'audience.

Cette audience n'est pas publique.

Chacun des époux sera dans un premier temps reçu individuellement par le Juge aux affaires familiales puis ensemble en présence du ou des Avocats.

Le Juge aux affaires familiales s'assurera de la liberté et de la réalité des consentements de chacun des époux puis vérifiera que la convention respecte les intérêts de chacun mais également des enfants.

Le Juge aux affaires familiales homologuera la convention et prononcera le divorce à l'issue de cette audience.

3e étape : le Cabinet d'Avocats de Maître HELLER assurera la retranscription du jugement de divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux auprès des mairies de chacun. A ce stade le divorce sera opposable aux tiers.

Voies de recours

Il n'est pas possible de faire appel du jugement de divorce par consentement mutuel. Seul un pourvoi en cassation est possible.

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