" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Purger le fichier STIC...mission impossible ???

Le 03 mai 2012

"J'ai été acquitté ou relaxé mais je suis fiché au STIC", voici la surprise de nombreux citoyens qui pensaient pouvoir enfin tourner la page judiciaire ... Fiché un jour, fiché toujours ?

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes d’infractions constatées. Il existe par ailleurs un fichier JUDEX (système Judiciaire de la  Documentation et D’Exploitation) tenu par la Gendarmerie nationale).

Le STIC et le JUDEX n’ont rien à voir avec le casier judiciaire qui répertorie les condamnations pénales.

Ces fichiers conservent les données recueillies pendant des délais qui varient selon la gravité des infractions (durée de conservation de 20 ans à 40 ans pour certaines infractions considérées comme les plus graves, 5 à 10 ans pour les moins graves)

Seules des personnes habilitées peuvent consulter le STIC et le JUDEX :  les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées des services de police, de gendarmerie ou les agents des douanes, les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, certaines personnes investies de missions de police administratives.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le STIC et le JUDEX peuvent également être consultés dans le cadre d’une enquête administrative préalable au  recrutement, à l’agrément ou à l’habilitation d’emplois déterminés :

-  les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat ;

-  les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ;

- les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses ;

-  les missions concernant des zones protégées en raison des activités qui s’y exercent ;

-  les missions concernant les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique.

L’employeur n’a pas un accès direct à ces fichiers : il doit demander au Préfet d’effectuer cette diligence dans le cadre d’une enquête administrative

Selon la CNIL, plus d’un million d’emplois seraient concernés et cela exige, selon elle, une vigilance particulière quant à l’exactitude des données qui y figurent car être fiché dans le STIC ou le JUDEX peut avoir des conséquences importantes telle la perte de l’emploi ou le refus d’un recrutement.

Les citoyens peuvent accéder aux informations qui les concernent dans les fichiers STIC et JUDEX, par l’intermédiaire de la CNIL, si par exemple un agrément leur a été refusé dans le domaine de la sécurité et qu’ils souhaitent faire procéder à des rectifications ou des suppressions de mentions dans ces fichiers .

Pour rectifier ou effacer la fiche d'une personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite d'une infraction, il convient de s'adresser au procureur de la république territorialement compétent ou au procureur général près la cour d'appel en cas de décision prononcée par cette juridiction.
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