" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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La prestation compensatoire, une réparation financière du divorce

La prestation compensatoire est versée par l'un des époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce, et a pour objet de compenser la disparité qu'entraine la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Votre Avocat évaluera précisément son montant.

Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent en droit de la famille à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).Votre avocat vous défend en droit de la famille dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

La prestation compensatoire, un forfait fixé au jour du divorce

A défaut d'accord, le Juge tranchera et désignera l'époux qui versera la prestation compensatoire.

Cette prestation compensatoire est déterminée forfaitairement au jour du divorce et est évaluée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en fonction des situations personnelles, professionnelles lors du divorce et de l'évolution prévisible.

La prestation compensatoire est forfaitaire et peut s'effectuer sous la forme d'un versement en capital ou, exceptionnellement, d'une rente viagère.

Différents critères sont retenus pour l'évaluer: durée du mariage, âge et état de santé, situation professionnelle, patrimoine.

Différentes modalités de versement sont possible, soit le versement d'une somme d'argent en 8 années maximum, soit l'attribution de biens ou de droits, soit le versement d'une rente.

Après le prononcé du divorce, la prestation compensatoire dans le temps

En cas d'évolution de la situation du débiteur, ce dernier pourra saisir le juge pour réviser les modalités de paiement de la rente ou du capital.

Le Cabinet d'Avocats de Maître HELLER situé à Neuilly sur Seine, vous assistera dans ce type de procédure juridictionnelle.

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