" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
  • avocat 92
  • avocat 92
  • avocat barreau Hauts de Seine
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’acheteur doit désormais prouver l’antériorité du défaut de son cheval

L’acheteur doit désormais prouver l’antériorité du défaut de son cheval

Le 06 janvier 2015

Vous venez d’acheter un cheval, et vous rendez compte que celui-ci boite, ou est atteint de maladie.


La loi met désormais à votre charge le soin de prouver que le défaut dont souffre le cheval est antérieur à la vente.


En effet, l’article 42 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a supprimé la présomption d’antériorité du défaut prévue par l’article L.211-7 du Code de la Consommation en matière de vente ou d’échange d’animaux.


Cette disposition s'applique aux ventes de chevaux conclues à partir du 15 octobre 2014.

t