" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Effacer son casier judiciaire ... un droit à l'oubli ?

Le 27 avril 2012
Purger sa peine (emprisonnement, amendes, sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve) ne signifie pas toujours "avoir payé sa dette". Le casier judiciaire est la mémoire de la justice pénale.

Avoir été pénalement condamné constitue le plus souvent un obstacle à l'exercice de nombreuses professions libérales, publiques, commerçantes ... Effacer la peine de son casier judiciaire devient alors un préalable à l'insertion sociale.

Le casier judiciaire comporte trois volets : le bulletin N°1 ( accessible uniquement aux magistrats, juges, procureurs), le bulletin N° 2 ( accessible aux administrations, préfectures, entreprises et établissements agrées..), le bulletin N°3 ( délivré au seul titulaire, via internet)

Pour effacer une condamnation, il faut présenter une requête en non-inscription au bulletin N°2 ( B2) devant la juridiction ayant prononcé la condamnation. Le Tribunal examinera les conditions liées à l'insertion (travail en cours ou à venir dans un domaine d'activité où l'absence de condamnation est requis) et celles liées à la réparation du dommage ( indemnisation des parties civiles, paiement des amendes ...).

Si la non inscription au B2 est accordée ... la peine devient invisible aux yeux des administrations mais restera connue des Tribunaux.

 

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