" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'Avocat est obligatoire et chacun des époux devra être assisté de son propre Avocat. Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent en droit de la famille à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).

Votre avocat vous défend en droit de la famille dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il faut prouver la séparation depuis au moins 2 ans (attestations, quittance de loyers.) à la date de l'assignation en divorce.

Avantages du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet de divorcer lorsque l'on ne peut pas prouver la faute de l'autre ou obtenir son accord pour se séparer.

Délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure peut aboutir dans un délai d'environ 6 mois selon les juridictions.

Documents nécessaires au divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Acte de naissance de chacun des époux,
  • Acte de naissance des enfants,
  • Livret de famille,
  • Acte de mariage,
  • Contrat de mariage,
  • Avis d'imposition,
  • Bulletins de paie,
  • Numéro d'assuré social.
  • tout élément permettant de prouver l'absence de communauté de vie depuis 2 ans (attestations, quittance de loyer.)

Différentes étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal

1ère phase : Une requête saisissant le Juge aux affaires familiales est rédigée par l'avocat de l'un des époux.

Cette requête mentionnera les demandes relatives aux mesures provisoires sans traiter du fondement juridique de la demande.

2ème phase : Une convocation devant le Juge aux affaires familiales est adressée à chacune des parties une quinzaine de jour avant l'audience, appelée audience de conciliation.

Cette audience n'est pas publique.

A ce stade, le Juge aux affaires familiales examine la réalité de la séparation depuis 2 ans au moins et statue sous la forme d'une ordonnance de non-conciliation qui fixera les mesures provisoires relatives la vie du couple et des enfants jusqu'au prononcé du divorce.

3ème phase: La partie qui a déposé la requête doit assigner au fond et solliciter le divorce.

4ème phase : Le Juge aux affaires familiales tranche les conséquences du divorce selon les arguments développés par voie de conclusions et oralement par les parties et leurs avocats.

Voies de recours

Il est possible de contester la décision devant la Cour d'Appel qui réexaminera l'ensemble des demandes.

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