" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Avocat divorce accepté

L'Avocat est obligatoire et chacun des époux devra être assisté de son propre avocat. Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent en droit de la famille à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).

Votre avocat vous défend en droit de la famille dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

Principe du divorce accepté

Le principe du divorce est acquis, seules les conséquences du divorce sont discutées.

Le Juge aux affaires familiales qui tranchera les points litigieux tels que l'attribution du domicile, la prestation compensatoire, l'autorité parentale, la résidence principale des enfants, le droits de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, le nom marital..

Les parties pourront cependant rédiger une convention qui précisera les points sur d'accord, convention qui devra par la suite être homologuée.

Avantages du divorce accepté

A aucun moment, les causes du divorce ne seront évoquées ni même débattues, contrairement au divorce pour faute.

Délai du divorce accepté

Cette procédure peut aboutir dans un délai d'environ 7 à 9 mois selon les juridictions.

Documents nécessaires au divorce accepté

  • Acte de naissance de chacun des époux,
  • Acte de naissance des enfants,
  • Livret de famille,
  • Acte de mariage,
  • Contrat de mariage,
  • Avis d'imposition,
  • Bulletins de paie,
  • Numéro d'assuré social.

Différentes phases du divorce accepté

1ère phase : Une requête saisissant le Juge aux affaires familiales est rédigée par l'avocat de l'un des époux.

2ème phase : Une convocation devant le Juge aux affaires familiales est adressée à chacune des parties une quinzaine de jour avant l'audience, appelée audience de conciliation.

Cette audience n'est pas publique.

Lors de l'audience de conciliation, le Juge aux affaires familiales constate l'accord des époux qui signent un procès-verbal d'acceptation.

Cette acceptation vaut jusqu'à la fin de la procédure.

3ème phase : La partie qui a déposé la requête doit assigner au fond et solliciter le divorce.

4ème phase : Le Juge aux affaires familiales tranche les conséquences du divorce selon les arguments développés par voie de conclusions et oralement par les parties et leurs avocats.

Voies de recours

Il est possible de contester la décision devant la Cour d'Appel qui réexaminera l'ensemble des demandes.

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