" La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.
Sachons la prendre dans ce qu´elle a d´humain "

A. Camus
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Dissimulation de crimes et suspension de la prescription

Le 17 février 2015


La
dissimulation de meurtres commis à l'encontre d'enfants nés clandestinement constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pénales, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu'à la découverte des corps.

 

La Cour de cassation offre un nouvel exemple de report du point de départ de la prescription en matière criminelle, au jour où le crime est découvert.

Ass. plén. 7 nov.2015, n°14-83739 (Publié au Bulletin).
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